REP emballages — France
REP emballages : qui déclare, à qui, et avec quelles données
En France, l'obligation de déclaration pèse sur le premier metteur sur le marché : fabricant, importateur ou marque. Elle s'effectue auprès d'un éco-organisme agréé, Citeo ou Léko pour les emballages ménagers, Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice pour les emballages professionnels. Un revendeur qui ne transforme pas n'est en principe pas le déclarant.
Déterminer si l'obligation vous concerne
Le critère n'est pas de vendre un produit emballé, mais d'être le premier à le mettre sur le marché français. Un revendeur sans transformation n'est en principe pas le déclarant : l'obligation pèse sur le fabricant, l'importateur ou la marque qui l'a mis sur le marché avant lui.
Le point se vérifie avant tout travail de collecte de données, car il détermine à la fois qui déclare et quelles références entrent dans le périmètre.
Ménager ou professionnel : deux régimes distincts
Les emballages ménagers et les emballages professionnels relèvent d'éco-organismes et de calendriers différents. Pour les emballages ménagers, les éco-organismes agréés cités sont Citeo et Léko. Pour les emballages professionnels, Citeo Pro, Léko Pro et Twiice.
Côté calendrier, les éco-contributions pour les emballages professionnels sont dues au 1er janvier 2027, après un report depuis le 1er juillet 2026. La base légale citée est le décret n° 2025-1081 et l'arrêté du 2 décembre 2025.
Le seuil de 500 000 UVC pour les emballages ménagers
Une UVC correspond à une unité de produit telle que vue par le consommateur en rayon : une bouteille, un paquet. Le volume annuel d'UVC mises sur le marché détermine le régime déclaratif.
Sous 500 000 UVC par an, vous êtes potentiellement éligible au régime déclaratif simplifié à familles de produits forfaitaires. Au-delà, ce régime ne s'applique généralement pas et une déclaration détaillée par référence est attendue.
Les données à rassembler
Une déclaration détaillée se construit ligne par ligne : une ligne par référence produit ou par famille homogène. Regroupez les poids par famille matière standardisée plutôt que par nuance commerciale, sans quoi le tableau devient impossible à rapprocher du formulaire de l'éco-organisme.
Vérifications avant dépôt
- Toutes les références de l'année sont couvertes, sans oubli de gamme
- Les poids sont regroupés selon les familles matière standardisées
- Le rôle déclarant, premier metteur sur le marché, est confirmé
- Le volume par rapport au seuil de 500 000 UVC a été vérifié
Où se fait le dépôt
Le dépôt effectif se fait sur l'espace client de votre éco-organisme, et seul son formulaire officiel fait foi. Un travail de préparation en amont sert à rassembler et à contrôler les données, puis à les ressaisir rapidement, pas à remplacer ce dépôt.
Questions fréquentes
- Qui doit déclarer ses emballages à un éco-organisme en France ?
- Le premier metteur sur le marché français : le fabricant, l'importateur ou la marque. Un revendeur qui commercialise un produit sans le transformer n'est en principe pas le déclarant, puisque l'obligation a déjà été portée en amont.
- Quels éco-organismes sont concernés par les emballages ?
- Pour les emballages ménagers, Citeo et Léko. Pour les emballages professionnels, Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Le choix se fait parmi les éco-organismes agréés pour la catégorie concernée.
- Qu'est-ce qu'une UVC et pourquoi le seuil de 500 000 compte ?
- Une UVC est une unité de vente consommateur, c'est-à-dire une unité de produit telle qu'elle est vue en rayon, par exemple une bouteille ou un paquet. Sous 500 000 UVC par an, une entreprise est potentiellement éligible au régime déclaratif simplifié à familles de produits forfaitaires ; au-delà, une déclaration détaillée par référence est généralement attendue.
- À quelle date les éco-contributions professionnelles sont-elles dues ?
- Au 1er janvier 2027, après un report depuis le 1er juillet 2026. La base légale citée est le décret n° 2025-1081 et l'arrêté du 2 décembre 2025.