Règlement (UE) 2025/40
PPWR : dossier technique et déclaration de conformité
Depuis le 12 août 2026, un emballage mis sur le marché de l'Union doit être couvert par un dossier technique et par une déclaration de conformité. Le dossier technique suit la structure en six rubriques de l'annexe VII du règlement (UE) 2025/40 ; la déclaration s'appuie sur lui et vient après.
Ce que le 12 août 2026 change
Le 12 août 2026 est la date d'entrée en application des obligations de dossier technique et de déclaration de conformité du règlement (UE) 2025/40. À partir de cette date, un emballage mis sur le marché doit pouvoir être documenté sur demande.
Plusieurs obligations du même règlement arrivent plus tard, et les confondre fait perdre du temps : les standards de minimisation du CEN sont attendus au 12 février 2027, l'étiquetage harmonisé européen à partir de 2028, les seuils de recyclabilité par classe et de contenu recyclé en 2030.
Le dossier technique se produit d'abord, séparément
La déclaration de conformité s'appuie sur le dossier technique : celui-ci se produit en premier, se conserve séparément et suit sa propre structure en six rubriques.
Les six rubriques de l'annexe VII
- Description générale et usage prévu de l'emballage
- Plans de conception et de fabrication, matériaux des composants
- Explications nécessaires à la compréhension de ces plans
- Liste des normes et spécifications appliquées
- Description qualitative de la conduite des évaluations des articles 6, 10 et 11
- Rapports d'essai
Combien de temps conserver le dossier
La durée de conservation dépend de la nature de l'emballage. Pour un emballage réutilisable, la durée retenue est de 10 ans après la dernière mise sur le marché. Pour un emballage à usage unique, elle est de 5 ans après cette même date.
Cette durée court après la dernière mise sur le marché, pas après la conception : un emballage commercialisé pendant plusieurs années reste documenté longtemps après l'arrêt de sa production.
Substances : métaux lourds et PFAS
Le seuil habituellement cité pour les métaux lourds est une teneur cumulée en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent inférieure à 100 mg/kg. Cette valeur se vérifie auprès d'un laboratoire ou de votre fournisseur, elle ne se déduit pas d'une fiche produit.
Pour les PFAS, les seuils habituellement cités sont de 25 ppb par substance individuelle, 250 ppb au total et 50 ppm en incluant les PFAS polymériques. Ces valeurs sont indicatives et méritent une validation par un expert.
Ce qui n'est pas encore tranché
Le classement définitif de la recyclabilité par grade, de A à E, doit encore être précisé par actes délégués. En attendant, documentez le résultat qualitatif dont vous disposez plutôt que d'attribuer une note.
Pour le contenu recyclé, seule la matière recyclée post-consommation compte généralement pour les objectifs réglementaires : les déchets de production internes n’entrent pas dans ce calcul.
Pour la minimisation, les standards du CEN attendus au 12 février 2027 préciseront la méthode d'évaluation ainsi que les poids et volumes maximaux. Certaines interdictions liées au volume artificiel de l'emballage, doubles parois et faux fonds notamment, entrent toutefois en vigueur dès le début 2027, sans attendre les seuils de 2030.
Quand une marque devient « fabricant » au sens du règlement
C'est le point que les équipes découvrent le plus tard. Si vous vendez un emballage sous votre propre marque, ou si vous modifiez un emballage existant, vous êtes généralement reclassé « fabricant » au sens de l'article 21, avec l'ensemble des obligations associées, même si un fournisseur a physiquement produit l'emballage.
Conséquence pratique : un « certificat de conformité » remis par ce fournisseur ne remplace pas votre propre déclaration. Le dossier technique et la déclaration restent à votre charge.
Questions fréquentes
- À partir de quelle date le dossier technique PPWR est-il obligatoire ?
- Le 12 août 2026. C'est la date d'entrée en application des obligations de dossier technique et de déclaration de conformité du règlement (UE) 2025/40 pour les emballages mis sur le marché de l'Union.
- Quelle est la différence entre le dossier technique et la déclaration de conformité ?
- Le dossier technique est le document de fond : il rassemble la description de l'emballage, les plans, les normes appliquées, les évaluations et les rapports d'essai, selon les six rubriques de l'annexe VII. La déclaration de conformité est le document court qui s'appuie sur ce dossier et qui l'accompagne. Le dossier se produit d'abord et se conserve séparément.
- Combien de temps faut-il conserver un dossier technique PPWR ?
- 10 ans après la dernière mise sur le marché pour un emballage réutilisable, et 5 ans pour un emballage à usage unique. La durée court après la dernière mise sur le marché, pas après la conception.
- Mon fournisseur me fournit un certificat de conformité : suis-je couvert ?
- Non, en principe. Si vous vendez l'emballage sous votre propre marque ou si vous le modifiez, vous êtes généralement reclassé « fabricant » au sens de l'article 21 et la déclaration reste à votre charge. Le certificat du fournisseur documente sa part, pas la vôtre.
- Quel est le seuil de métaux lourds pour un emballage ?
- Le seuil habituellement cité est une teneur cumulée en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent inférieure à 100 mg/kg. Cette valeur se vérifie auprès d'un laboratoire ou du fournisseur du matériau.