Conditions générales d’utilisation et de vente
Ces conditions régissent l'accès au service Scellara et son utilisation. Créer un compte vaut acceptation sans réserve de l'ensemble de ces conditions.
Objet et définitions
Les présentes conditions encadrent la relation entre Alann Maricourt, éditeur du service Scellara, et tout utilisateur disposant d'un compte.
On entend par « service » l'application accessible sur scellara.com, par « dossier » un emballage suivi à travers un module réglementaire, et par « document » une pièce générée par le service à partir des réponses saisies.
Compte et accès
La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins huit caractères. L'espace n'est activé qu'après confirmation de l'adresse par le lien envoyé par e-mail, valable quarante-huit heures.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.
Le service est destiné à un usage professionnel. Un compte correspond à un espace de travail unique.
Nature et limites du service
Scellara structure vos réponses et produit des documents de travail. Il ne réalise aucune évaluation de conformité, ne garantit la conformité d'aucun emballage et ne constitue ni une prestation de conseil juridique, ni une expertise réglementaire, ni une certification.
Les seuils, délais, références et informations réglementaires présentés sont indicatifs, peuvent évoluer et doivent être vérifiés. Tout document produit doit être relu et validé par une personne habilitée avant signature ou dépôt officiel.
Vous demeurez seul responsable de l'exactitude des informations saisies, des documents déposés auprès des autorités ou éco-organismes, et du respect de vos obligations réglementaires.
Formules et tarifs
La formule Découverte est gratuite et permet d'ouvrir jusqu'à deux dossiers au total, sans carte bancaire et sans limite de durée. Le plafond porte sur le nombre total de dossiers : valider un dossier ne libère pas de place.
La formule Scellara Pro est facturée 39 € par mois ou 390 € par an et ouvre un nombre illimité de dossiers. Les deux formules donnent accès à l'ensemble des modules réglementaires et aux documents générés.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs indiqués sont donc les tarifs effectivement payés, sans taxe à ajouter. Ils peuvent être modifiés ; tout changement est annoncé avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante.
Paiement, reconduction et résiliation
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est traitée ni conservée par l'éditeur. Vos factures sont mises à disposition par ce prestataire depuis votre espace.
L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Il est sans engagement de durée.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'écran « Facturation & compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est pratiqué. À l'issue de cette période, le compte revient à la formule Découverte : vos dossiers existants restent consultables, mais la création d'un nouveau dossier est bloquée au-delà de deux.
[Droit de rétractation : à préciser par l'éditeur selon la qualité du client. Il est en principe écarté entre professionnels lorsque le contrat entre dans le champ de l'activité principale du client.]
Disponibilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait d'un prestataire technique.
Aucun engagement de niveau de service n'est souscrit au titre des présentes conditions.
Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison du contenu des documents produits, des décisions prises sur leur fondement, d'un dépôt refusé ou d'une sanction prononcée par une autorité.
En tout état de cause et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant effectivement réglé par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance ou atteinte à l'image.
Vos contenus
Vous conservez l'entière propriété des données que vous saisissez et des fichiers que vous déposez. L'éditeur ne les exploite que pour faire fonctionner le service et vous fournir le support demandé.
Vous vous engagez à ne déposer aucun contenu illicite et à disposer des droits nécessaires sur les fichiers que vous transmettez.
La suppression d’un dossier entraîne la suppression définitive de ses réponses, de ses versions et de ses justificatifs.
Suspension et clôture
L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage manifestement abusif ou de défaut de paiement, après information de l'utilisateur lorsque les circonstances le permettent.
Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment en écrivant à [email protected].
Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun applicables entre professionnels.