Articles 44 et 45
Enregistrement dans les 27 pays de l'UE : registres et mandataires
Il n'existe pas de guichet unique européen. Chaque enregistrement se fait auprès du registre national concerné, selon ses propres seuils, délais et formulaires. Les articles 44 et 45 du règlement (UE) 2025/40 encadrent l'enregistrement et la désignation d'un mandataire, mais l'exécution reste nationale.
Pourquoi un seul enregistrement européen ne suffit pas
C'est la mauvaise surprise la plus fréquente chez les vendeurs en ligne : un enregistrement dans son pays d'établissement ne couvre pas les autres États membres. Chaque registre national conserve ses propres seuils, délais et formulaires, et l'enregistrement se fait directement auprès de lui, ou via un mandataire local.
La conséquence pratique est qu'un suivi pays par pays devient nécessaire dès que vous expédiez vers plusieurs États membres, même en petites quantités.
Enregistrement et mandataire : deux obligations différentes
L'enregistrement au titre de l'article 44 est l'inscription auprès du registre national. La désignation d'un mandataire au titre de l'article 45 concerne le cas où vous n'êtes pas établi dans l'État membre où vous mettez des emballages sur le marché.
Les deux se traitent séparément : être enregistré ne dispense pas de désigner un mandataire quand la situation l'exige, et l'inverse est également vrai.
Identifier le registre de chaque pays
Certains registres nationaux sont bien identifiés, comme LUCID en Allemagne. Pour beaucoup d'autres, le registre compétent est à identifier au cas par cas, et la vérification auprès du registre national reste indispensable avant toute démarche.
Un suivi utile consigne, pour chaque pays : le volume expédié, l’établissement ou non de votre société sur place, le registre concerné quand il est connu, et le statut déclaré à la date d’édition.
Par où commencer quand on vend dans plusieurs pays
Priorisez par volume expédié plutôt que par ordre alphabétique. Les pays où vous dépassez clairement les premiers paliers d'expédition concentrent le risque, et ce sont eux qui méritent une vérification du registre national en premier.
Traitez ensuite les pays où vous n'êtes pas établi, puisque ce sont ceux qui peuvent appeler la désignation d'un mandataire au titre de l'article 45.
Questions fréquentes
- Existe-t-il un guichet unique européen pour l'enregistrement des emballages ?
- Non. Il n'existe pas de guichet unique européen : chaque enregistrement se fait auprès du registre national concerné, selon ses propres seuils, délais et formulaires, directement ou via un mandataire local.
- Dois-je m'enregistrer dans chaque pays où je vends ?
- Un enregistrement dans votre pays d'établissement ne couvre pas les autres États membres. Dès que vous mettez des emballages sur le marché d'un autre pays de l'Union, l'obligation s'apprécie au regard du registre national de ce pays, avec ses propres seuils.
- Qu'est-ce qu'un mandataire au sens de l'article 45 ?
- C'est le représentant désigné dans un État membre où vous mettez des emballages sur le marché sans y être établi. La désignation d'un mandataire est une obligation distincte de l'enregistrement de l'article 44 : l'une ne dispense pas de l'autre.
- Quel est le registre des emballages en Allemagne ?
- LUCID est le registre identifié pour l'Allemagne. Pour beaucoup d'autres États membres, le registre compétent est à identifier au cas par cas et se vérifie auprès des autorités nationales.